Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 mai 2018
- Numéro de rôle
- 17-83.675
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 820 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° C 17-83.675 F-D
N° 845
CG10 2 MAI 2018
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. E... C... ,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 11 avril 2017, qui, pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZANet de la société civile professionnelle LEBRET-DESACHÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 21 juin 2010, à [...] , sur la voie publique, une altercation s'est produite entre M. Y... Z... A... et M. E... C... au cours de laquelle sont intervenues Mme Fourahati B... , ex-épouse de M. C..., et sa soeur Mme Siti G... D... ; que des violences réciproques ont été commises, notamment des morsures occasionnant notamment l'amputation partielle du pouce de la main gauche de M. A... et des blessures à M. C... ; que deux informations ont été ouvertes au terme desquelles M. A... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de dix jours, et M. C... et Mmes B... et D... ont été renvoyés devant ce même tribunal pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; que le tribunal a relaxé M. A... des fins de la poursuite en retenant l'état de légitime défense puis déclaré M. C... et Mmes B... et D... coupables des faits reprochés ; que ces trois derniers prévenus ont interjeté appel du jugement, le ministère public interjetant un appel incident sans interjeter appel de la relaxe ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu le mémoire produit ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mai deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 2 mai 2018, sous le numéro 17-83.675.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-83.675. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.