Décision cr

N° E 17-85.839 F-D

N° 837

CG10 2 MAI 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Z... B...       , - Mme Sandy X..., - Mme Allisson Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 8 septembre 2017 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 1 000 euros d'amende chacun, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et une mesure d'affichage ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. Z... B...  , Mmes Allison Y... et Sandy X... ont été propriétaires en indivision d'une parcelle inconstructible ; que ce terrain, suivant acte de partage, a été divisé en trois parties, occupées respectivement par les trois prévenus ; qu'il a été constaté sur la parcelle de Mme Allison Y... qu'un tiers coulait les fondations d'un mur autour du terrain et que le mur était monté le lendemain, en sorte qu'un arrêté interruptif des travaux est intervenu ; qu'il a été constaté que ce même tiers montait un chalet de 18 m² , qui était démonté après l'arrêté interruptif de travaux ; qu'il a été constaté sur la parcelle de Mme Sandy X... la pose de deux algécos de 24 m², de deux autres d'une superficie de 20 m² le lendemain et qu'un tiers coulait les fondations d'un mur de clôture, en sorte une fois encore qu'un arrêté interruptif de travaux est intervenu ; qu'enfin, il a été constaté sur la parcelle appartenant à Mme X... la présence d'un portail plein d'environ 5 mètres de long sur 2 mètres de hauteur sans qu'aucune déclaration n'ait été déposée ; qu'un tiers reconnaissait avoir monté le portail lui même après l'avoir acheté chez un ferrailleur ; que poursuivis des chefs susdits, M. Z... B...   , Mmes Sandy X... et Allisson Y... ont été condamnés à une amende et à la remise en état des lieux ; qu'ils ont interjeté appel, de même que le ministère public ;

Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.