Décision cr

N° U 17-81.643 F-D

N° 669

FAR 2 MAI 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'association Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Basse-Normandie, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre la société Guy Dauphin Environnement du chef d'infractions au code de l'environnement, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général CABY ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Guy Dauphin Environnement (GDE)a été poursuivie du chef d'abandon et de dépôt illégal de déchets dangereux, pour avoir, entre le 1er janvier 2002 et le 31 janvier 2006, sur le territoire de plusieurs communes du Calvados, déversé des résidus de broyage automobile dans des sites non habilités pour les recevoir ; qu'une enquête a été diligentée par le parquet ; que le 4 février 2013, la société GDE a été convoquée à une comparution préalable de culpabilité mais qu'ayant refusé cette comparution par acte du 28 février 2014, elle a été citée devant le tribunal correctionnel ; que l'association Groupement régional des associations de protection de l'environnement (GRAPE) de Basse-Normandie s'étant constituée partie civile, le tribunal a constaté l'extinction de l'action publique du fait de la prescription, au motif que la convocation à une comparution préalable de culpabilité ne saurait constituer un acte interruptif de prescription, et déclaré l'association irrecevable en son action ; que celle-ci a interjeté appel ;

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré l'action de l'association irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a constaté l'extinction de l'action publique du fait de la prescription, qu'il n'a pas été frappé d'appel par le ministère public, ni par le prévenu ; que les juges en déduisent que cette décision sur l'action pénale est définitive et que son autorité ne saurait être remise en cause par le seul appel de la partie civile dont l'action ne peut plus être portée devant le juge répressif ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 24 février 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registre du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.