Décision comm

COMM.

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 mai 2018

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 367 F-D

Pourvoi n° V 16-26.854

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Europ TP Energie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              ,

contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Idverde, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                       , anciennement dénommée ISS Espaces Verts,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Europ TP Energie, de la SCP Boulloche, avocat de la société Idverde, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un marché de travaux publics portant sur la mise en place d'un système de vidéo surveillance, la société Europ TP Energie (la société Europ), entrepreneur principal, a confié à la société ISS Espaces Verts (la société ISS), devenue la société Idverde, la sous-traitance de ces travaux, par contrat du 3 février 2012, et sur la base de devis du 20 juillet 2012, celle des travaux prévus par une convention « ERDF » du 16 juillet 2012 ; que la société Idverde a assigné la société Europ en paiement des travaux réalisés ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions invoquées que la société Europ ait soutenu devant la cour d'appel qu'une contestation s'était élevée entre elle et la société ISS quant à l'exécution du contrat relatif aux prestations d'ERDF et qu'elle produisait à cet égard une lettre du 22 octobre 2012 qui imputait à la société ISS un retard dans l'exécution des travaux et un refus d'exécuter les réserves; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Europ TP Energie à payer en deniers ou quittances à la société Idverde la somme de 102 788,54 euros TTC et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Idverde aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Europ TP Energie la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.