Décision comm

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 mai 2018

Irrecevabilité et Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 358 F-D

Pourvoi n° R 16-15.488 et Pourvoi n° S 16-24.758 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° R 16-15.488 formé par Mme Yvette X..., épouse Y..., ayant été domiciliée [...]                                        (États-Unis), décédée le [...]       ,

contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [...]                                 ,

défendeur à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° S 16-24.758 formé par M. José Antonio Y..., domicilié [...]                                   (États-Unis), agissant en qualité d'unique ayant droit de son épouse Yvette X..., décédée,

contre le même arrêt, dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur au pourvoi n° S 16-24.758 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Paul B... le [...]          , Yvette X..., épouse Y..., est devenue propriétaire indivis de biens immobiliers situés à Saint-Barthélémy ; que cette dernière n'ayant pas déposé de déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1997 à 2001, l'administration fiscale lui a notifié des redressements selon la procédure de taxation d'office ; qu'après mise en recouvrement des impositions et rejet de ses réclamations, Yvette X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge des impositions et pénalités réclamées ; qu'Yvette X... est décédée en laissant pour unique héritier M. Y..., son époux ;

Vu l'article 32 du code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite par une personne décédée ;

Attendu que par un acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 14 avril 2016, la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat à ladite Cour, a déclaré se pourvoir au nom d'Yvette X... Y... contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 14 décembre 2015, rendu dans un litige l'opposant au directeur régional des finances publiques ;

Attendu qu'il est produit un extrait d'acte de décès dont il ressort qu'Yvette X..., épouse Y..., est décédée le [...]        à New-York (Etats-Unis d'Amérique) ; que le pourvoi, en ce qu'il émane de cette dernière, est irrecevable et que, partant, aucune reprise d'instance par ses héritiers n'a pu intervenir ensuite ;

Sur le pourvoi n° S 16-24.758 :

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° R 16-15.488 ;

Et sur le pourvoi n° S 16-24.758 :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.