Décision comm

COMM.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 mai 2018

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 352 F-D

Pourvoi n° T 16-17.629

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Ophélie X..., domiciliée [...]                                      ,

contre l'arrêt rendu le 7 mars 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Locam, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                               ,

2°/ à la société Comm, exerçant sous le nom commercial Incomm, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                                             ,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Comm, de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Locam, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 5 mars 2013, Mme X... a confié la réalisation d'un site internet de vente en ligne à la société Comm ; que le contrat a été cédé par cette dernière à la société Locam-location automobiles matériels (la société Locam) ; qu'après avoir demandé la résiliation du contrat pour dysfonctionnement du site et cessé de régler les échéances mensuelles à la société Locam, Mme X... l'a assignée, ainsi que la société Comm, en résolution du contrat et remboursement des sommes prélevées ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à payer à la société Locam-location automobiles matériels la somme de 8 654,52 euros et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 7 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d‘appel de Bordeaux ;

Met hors de cause, sur sa demande, la société Comm dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige ;

Condamne la société Locam-location automobiles matériels aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.