Décision civ3

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 mai 2018

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 439 F-D

Pourvoi n° D 16-16.558

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., domicilié [...]                                                ,

contre l'arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Le Conseil, société civile immobilière, dont le siège est [...]                              ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Le Conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2016), que, le 11 février 1999, M. X... a signé avec la société civile immobilière le Conseil (la SCI), dont il était associé, un protocole mentionnant que son compte courant, arrêté à une certaine somme, serait remboursé à compter du 1er janvier 2005 par mensualités ; qu'après mise en demeure restée infructueuse, M. X... a assigné la SCI en paiement de la somme correspondant au montant de son compte courant ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. X... ne pouvait recevoir paiement de son compte courant sauf à obtenir l'accord de tous les associés, dans la mesure où ce paiement revient à privilégier sa situation au détriment des engagements souscrits par les autres associés et que l'article 1836, alinéa 2, du code civil dispose, qu'en aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ;

Vu l'article 1836, alinéa 2, du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société civile immobilière le Conseil aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière le Conseil et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.