Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radiation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 3 mai 2018
- Numéro de rôle
- 17-13.553
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 2 340 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV.3
CH.B
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 3 mai 2018
Radiation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 436 F-D
Pourvoi n° G 17-13.553
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ le GFA du Mas Serre, groupement foncier agricole,
2°/ la société du Mas Serre, société civile d'exploitation agricole,
tous deux ayant leur siège [...] ,
contre l'ordonnance rendue le 26 juin 2015 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, siègeant au tribunal de grande instance de Perpignan, dans le litige les opposant :
1°/ à la commune de Montesquieu-des-Albères, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,
2°/ à M. Michel X...,
3°/ à Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X...,
domiciliés [...] ,
4°/ à M. Raoul Z...,
5°/ à Mme Paulette A..., épouse Z...,
domiciliés [...] ,
6°/ à M. Clément Z..., domicilié [...] ,
7°/ à M. Vincent B..., domicilié [...] ,
8°/ à M. Graham C...,
9°/ à Mme Pierrette D..., épouse C...,
domiciliés [...] ,
10°/ à M. Keith E...,
11°/ à Mme Jacqueline F..., épouse E...,
domiciliés [...] ,
12°/ à M. Edouard G..., domicilié [...] ,
13°/ à Mme Andrée H..., épouse I..., domiciliée [...] ,
14°/ à M. Joseph J..., domicilié [...] ,
15°/ à Mme Anne-Marie K..., épouse L..., domiciliée [...] ,
16°/ à M. U... M..., domicilié [...] ,
17°/ à Mme N... M..., domiciliée [...] ,
18°/ à M. O... P...,
19°/ à M. Paul P...,
domiciliés [...] ,
20°/ à M. Jean-Paul Q..., domicilié [...] ,
21°/ à Mme Brigitte R..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. O..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. O..., conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et S..., avocat du GFA du Mas Serre et de la SCEA du Mas Serre, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la commune de Montesquieu-des-Albères, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte au groupement foncier agricole du Mas Serre (le GFA) et à la société d'exploitation agricole du Mas Serre (la SCEA) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Michel Patrice U... X... , Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., M. Raoul Michel V... Z... , Mme Paulette A..., épouse Z..., M. Clément Z..., M. Vincent B..., M. Graham C..., Mme Pierrette Jacqueline D..., épouse C..., M. Keith E..., Mme Jacqueline F..., épouse E..., M. Edouard G..., Mme Andrée I..., née H..., M. Joseph J..., Mme Anne-Marie L..., née K..., M. U... M..., Mme N... M..., M. O... P..., M. Paul P..., M. Jean-Paul T... Q... et Mme Brigitte Marie-José R... ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le groupement foncier agricole du Mas Serre (le GFA) et la société civile d'exploitation agricole du Mas Serre (la SCEA) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l' expropriation du département des Pyrénées-Orientales du 26 juin 2015, portant transfert de propriété, au profit de la commune de [...], de biens immobiliers leur appartenant ;
Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par la SCEA, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Attendu que la SCEA, n'étant pas propriétaire, mais seulement locataire exploitant des parcelles expropriées, est sans qualité pour se pourvoir contre l'ordonnance à laquelle elle n'est pas partie ;
D'où il suit que le pourvoi qu'elle a formé est irrecevable ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé par la SCEA du Mas Serre ;
Rejette le second moyen ;
Sursoit à statuer sur le premier moyen ;
PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° G 17-13.553 ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L. 221-1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L. 223-2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article R. 132-2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article R. 221-1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article R. 221-4Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article 1015Code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Radiation. La juridiction a statué le 3 mai 2018, sous le numéro 17-13.553.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-13.553. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.