Décision civ2

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 mai 2018

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 592 F-D

Pourvoi n° Y 17-14.855

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., domicilié [...]                                          ,

contre l'ordonnance rendue le 18 janvier 2017 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à la société Sillard et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                                       ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. Y..., de Me A..., avocat de la société Sillard et associés, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 18 janvier 2017), que M. Nikola Y..., propriétaire d'un bien immobilier, constituant le logement familial, a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière à la suite de la liquidation judiciaire prononcée à son encontre ; que ses deux enfants, MM. Paul et Patrick Y..., ont chargé la société Sillard et associés (l'avocat) de la défense des intérêts de leur père et de la famille ; qu'une convention d'honoraires a été signée le 15 novembre 2012 prévoyant un honoraire de diligence ainsi qu'un honoraire complémentaire de résultat calculé sur la base de 10 % de la différence entre l'estimation qui serait faite par les organes de la procédure collective et le prix auquel un membre de la famille serait déclaré adjudicataire ; que M. Paul Y... a été déclaré adjudicataire, pour le prix de 220 000 euros, du bien, estimé à 350 000 euros et mis à prix à 330 000 euros ; que l'avocat, par application de la convention d'honoraires, a facturé à M. Paul Y... la somme de 13 000 euros HT ; qu'en l'absence de règlement, l'avocat a, le 17 février 2015, saisi le bâtonnier de son ordre, qui, par décision du 16 octobre 2015, a déclaré nulle la convention d'honoraires et a rejeté la demande de fixation d'un honoraire de résultat ; que l'avocat a formé un recours contre cette décision ;

Mais attendu que, après avoir relevé que la convention énonçait que le but de la défense à la saisie immobilière était « soit de payer pour éteindre le passif, soit de conserver l'immeuble dans la famille en le faisant racheter par un ou plusieurs de ses membres à l'occasion de l'adjudication, à un prix inférieur au marché et, pour ce faire, en dissuadant les amateurs par des incidents de procédure », le premier président, sans méconnaître la convention, a exactement retenu que l'entrave aux enchères au préjudice des créanciers de M. Nikola Y..., qui rendrait illicite la mission de l'avocat, ne saurait tenir au fait d'utiliser les incidents de procédure prévus par la loi dans l'objectif d'atteindre un prix d'adjudication inférieur à celui de la mise à prix et a pu décider qu'elle n'était pas caractérisée en l'espèce, ce dont il a, à bon droit, déduit que la convention d'honoraires n'était pas nulle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Paul Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Sillard et associés la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.