Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 mai 2018

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 699 F-D

Pourvoi n° J 16-24.544

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nadine Y..., domiciliée [...]                             ,

contre l'arrêt rendu le 4 août 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Sina textiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                           , représentée par M. Bernard Raoul Z..., domiciliée [...]                            , pris en qualité de liquidateur judiciaire,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 août 2016), que Mme Y..., engagée par la société Sina textiles (la société) le 15 septembre 2010 en qualité de directrice de magasin, a été placée, le 28 février 2012, en arrêt de travail pour dépression ; qu'elle a été, le 13 mars 2012, licenciée pour faute grave ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 27 octobre 2016 et M. Z... désigné liquidateur judiciaire ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de faits dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, déduit que la salariée n'établissait pas de faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement ; que le moyen, inopérant en sa dernière branche qui se réfère à des motifs erronés mais surabondants des premiers juges, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.