Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 mai 2018

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 390 F-D

Pourvoi n° W 16-24.302

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [...]                                    , ayant ses bureaux au [...]                               ,

contre l'arrêt rendu le 6 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Visiomed Group, société anonyme, dont le siège est [...]                         ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Banque Delubac & Cie, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Visiomed Group, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2016), que souhaitant procéder à une augmentation de capital, la société Visiomed Group a demandé à la société Banque Delubac & Cie (la banque) d'apporter son concours à la levée de fonds avant le 31 décembre 2012 ; que le 6 décembre 2012, son président directeur général a donné son accord à la proposition de la banque définissant ses conditions de rémunération en cas de levée de fonds ;

Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des stipulations de l'accord du 6 décembre 2012, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé que la clause prévoyant qu' "en cas de levée de fonds telle qu'évoquée lors de notre réunion du 3 décembre, quel que soit le montant de l'opération, Visiomed Group versera 15 000 euros HT à la société Banque Delubac & Cie au titre de sa participation au montage et à la centralisation de l'opération" soumettait le versement de cette commission à la condition que la banque ait piloté le montage de l'opération d'augmentation du capital; qu'ayant constaté que cela n'était pas le cas, les seules pièces communiquées portant sur de simples échanges avec Nord Capital, la cour d'appel a pu rejeter la demande formée à ce titre par la banque, peu important que celle-ci ait apporté son concours à la levée des fonds ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Banque Delubac & Cie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.