Décision cr

N° U 17-81.689 F-D

N° 1010

CK 15 MAI 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme F... X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Paul Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseillerFOSSIER, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par jugement du 11 juillet 2011, le tribunal correctionnel de Nîmes a déclaré M. Y... coupable d'homicide involontaire sur les personnes de MM. Richard X... et de Patrick E... avec la circonstance qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, a reçu Mme X... et ses deux fils majeurs Jessee et Mike en leur constitution de partie civile, la Macif, assureur de M. Y..., en son intervention volontaire, a déclaré M. Y... entièrement responsable des conséquences dommageables des faits délictueux ; que Mme X... a sollicité notamment l'indemnisation du préjudice résultant pour elle de la perte de l'assistance que lui apportait quotidiennement son époux, infirmier libéral, en raison de son état de santé détérioré suite à une rupture d'anévrisme intervenue le 19 février 2009 qui lui a causé des troubles cognitifs, notamment de mémoire et de raisonnement, dans un contexte d'anosognosie et de tendance dépressive ; que le tribunal correctionnel l'a déboutée de ce chef de demande ;

Attendu que, pour confirmer le jugement de ce chef, l'arrêt retient notamment que les experts médicaux préconisent une heure trente d'aide non spécialisée tous les deux jours, ce qui n'exclut pas que Mme X... reste globalement autonome et que son besoin de contacts n'impose pas l'intervention d'une aide rémunérée ;

Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, dénuées d'insuffisance comme de contradictions, et dès lors que l'existence d'un préjudice relève de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 1500 euros la somme que Mme X... devra payer à la société Macif au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.