compétence

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 mai 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 666 F-P+B

Pourvoi n° K 15-17.112

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Les X..., société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI X... , de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 février 2015), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (la banque) a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance ayant déclaré irrecevable comme prescrite son action tendant à la condamnation de la SCI X... au titre du remboursement d'un prêt ;

Mais attendu que si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive pour prononcer l'irrecevabilité des conclusions encourue en application des dispositions des articles 909 et 911 du même code, et si les parties ne sont plus recevables à l'invoquer après le dessaisissement de ce magistrat, à moins que sa cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement, cette restriction ne fait pas obstacle à la faculté pour la cour d'appel de relever d'office cette fin de non-recevoir ; qu'ayant relevé que la SCI X... avait tardé dans l'accomplissement de ses diligences, au regard des dispositions de l'article 909, en signifiant ses conclusions le 27 novembre 2014, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré d'office irrecevables ces conclusions ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.