Décision cr

N° Q 18-81.091 F-D

N° 1317

ND 7 MAI 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CATHALA, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaireCABY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Dragan Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 14 février 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement serbe, a émis un avis favorable ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par note verbale du 1er juin 2017, le gouvernement serbe a demandé l'extradition de M. Z... en vue de poursuites pénales fondées sur deux mandats d'arrêt délivrés les 15 juillet 2015 et 22 septembre 2015 pour des faits qualifiés d'enlèvement commis le 4 décembre 2014 à [...] avec la participation de coauteurs, et de production et vente, non autorisées, de stupéfiants commis entre le 26 janvier 2015 et le 28 janvier 2015 ;

Attendu que, pour émettre un avis favorable à l'extradition, l'arrêt relève que le gouvernement de Serbie a sollicité l'extradition de M. Z... pour l'exécution de deux mandats d'arrêt, délivrés par le tribunal d'instance supérieur de Belgrade, aux fins de poursuites pénales ; que les juges énoncent qu'il est constant que l'acte d'accusation du 18 août 2015 a renvoyé l'exposant pour être jugé par défaut et que ne figure pas à la procédure de jugement par défaut ; qu'ils rappellent que l'extradition de l'intéressé est demandée aux fins de poursuite et non d'exécution de peine et que, lors de la transmission du complément d'information, les autorités serbes n'ont pas fait savoir qu'elles sollicitaient la remise de l'intéressé aux fins de l'exécution d'une peine privative de liberté ;

Attendu qu'en statuant ainsi la chambre de l'instruction, qui a contrôlé, d'une part, l'existence de deux mandats d'arrêt s'appliquant au requérant, d'autre part, l'absence d'un jugement à l'encontre de M. Z..., a justifié sa décision ;

Vu le mémoire produit ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.Cathala, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.