Décision cr

N° R 17-82.606 F-D

N° 1070

CG10 16 MAI 2018

REJET et DÉCHÉANCE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. B... A... , et - M Z... A... , - Mme C... A... , parties intervenantes,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 5 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de blanchiment aggravé, banqueroute, escroquerie et usage de faux, a rejeté une demande de restitution des deux derniers ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, déclaré coupable des délits susvisés, M. B... A... a notamment été condamné à la confiscation d'une somme saisie et mise sous scellés de 174 880 euros trouvée en espèces au domicile de ses parents, M. et Mme A..., lors d'une perquisition opérée le 15 mai 2013 ; que cette confiscation a été ordonnée comme portant sur des éléments du patrimoine de M. B... A... ;

Attendu que, pour confirmer le jugement rejetant, implicitement mais nécessairement, la demande en restitution de cette somme présentée par ces derniers, l'arrêt énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que lors de la perquisition au cours de laquelle ladite somme a été saisie au domicile des parents de M. B... A... , sa mère, qui a essayé de la cacher à l'arrivée des enquêteurs, lui en a attribué la propriété indiquant qu'il la lui avait laissée sous sa garde ; que les juges ajoutent que la remise de ces espèces, regroupées dans un même sac avec des armes que la mère a tenté de camoufler, atteste de la volonté de dissimulation du remettant et que les requérants n'ont pas justifié de leurs droits sur ces fonds dont ils ont soutenu, sans en justifier, qu'ils proviennent du produit de la vente de devises rapatriées de Turquie en France et d'un retrait bancaire opéré en août 2012 ;

Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs relevant de son appréciation souveraine, exempts d'insuffisance comme de contradiction, d'où il résulte qu'est propriétaire des sommes saisies, confisquées par la suite, à l'exclusion de ses parents, le seul M. B... A... déclaré coupable des délits susvisés, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur le pourvoi de M. B... A... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II - Sur les autres pourvois :

Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;

Par ces motifs ;

I - Sur le pourvoi de M. B... A... :

Le DÉCLARE déchu de son pourvoi ;

II - Sur les autres pourvois :

Les REJETTE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.