Décision cr

N° R 17-81.686 F-D

N° 1067

CG10 16 MAI 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Steeve X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2017, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, MmeZerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseillerZERBIB, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'interpellé au cours d'un contrôle routier par les agents des douanes alors qu'il circulait en direction de la poste de [...], M. X... a été trouvé en possession de neuf faux chèques qu'il avait mis sous enveloppes qu'il s'apprêtait à expédier, libellées aux adresses d'individus désignés par le réseau criminel Darknet, qui lui avait procuré ces effets contrefaits, lesquels avaient vocation à permettre aux destinataires de réaliser des transactions frauduleuses ; qu'il a été poursuivi du chef de tentative d'escroquerie ; que le tribunal correctionnel, estimant que ce délit n'était pas caractérisé, a requalifié les faits en détention de chèques contrefaits ou falsifiés ; que le ministère public a interjeté appel ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 3 février 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.