Décision cr

N° J 17-83.060 F-D

N° 1062

CG10 16 MAI 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Vinotechnique de Distribution, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 9 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la société Aux Vins effectuée par l'administration fiscale dans les locaux de l'expert-comptable de la société à la demande du dirigeant de celle-ci, M. Jean-François X..., l'agent vérificateur, a fait établir par ce dernier un document antidaté aux débuts des opérations confirmant sa demande que ces dernières aient lieu hors les locaux de l'entreprise ; que le 17 février 2014, à la suite du dépôt de plainte avec constitution de partie civile de M. Jean-François X..., une information a été ouverte contre personne non dénommée du chef d'usage de faux ; que par courrier en date du 21 mars 2016, M. François X..., père de Jean-François X..., et gérant de la société Vinotechnique de distribution, s'est constitué à son tour partie civile dans le cadre de la procédure ; que le 10 novembre 2016, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont M. François X... a interjeté appel ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'arrêt énonce que, si le document établi par M. Jean-François X... a été antidaté, cette seule circonstance n'emporte pas de conséquence juridique dès lors qu'elle n'a eu aucune incidence sur la régularité des opérations de contrôle ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'aucune disposition n'impose que le contribuable, dont il est seulement exigé qu'il ne s'y oppose pas, donne son accord par écrit pour que les opérations de vérification de comptabilité soient effectuées dans les locaux de son expert-comptable, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

Vu le mémoire produit ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.