Décision cr

N° W 17-80.794 F-D

N° 1021

ND 15 MAI 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Nadia X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2017, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Y... Z... du chef de violence ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général B... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a déposé plainte le 10 juin 2015 pour des faits de violence qu'elle aurait subis le 4 avril précédent de la part de M. Z..., qui, l'ayant suivie au sortir d'un restaurant, se serait finalement positionné au milieu de la chaussée, serait sorti de son véhicule, aurait saisi le scooter de son ex-compagne au niveau du guidon et l'aurait violemment poussée au sol, la faisant lourdement tomber sur le côté droit et lui occasionnant des lésions au genou droit ; que poursuivi du chef de violence suivie d'une incapacité de plus de huit jours, M. Z... a été déclaré coupable, et condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ainsi qu'à 500 euros d'amende, le tribunal ordonnant une expertise et un renvoi sur les intérêts civils ; que le prévenu et le procureur de la République ont interjeté appel dudit jugement ;

Attendu que, pour infirmer le jugement et débouter la partie civile, l'arrêt énonce que la cour, en l'état de la procédure, dû en partie à la tardiveté de la plainte, ne peut que s'interroger sur l'origine des blessures au genou qu'a subies Mme X... ; que les juges ajoutent que le scooter n'a pas été examiné par les services de police et que l'existence du camion conduit par M. Z... n'a pas été établie ; qu'ils en concluent, en l'absence de ces éléments concernant les conditions mêmes du choc avancé et permettant d'estimer les déclarations de Mme X... et de Mme C..., témoin, que les éléments actuels du dossier ne peuvent suffire à établir la culpabilité de M. Z... Y... ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 19 janvier 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.