Décision soc

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 mai 2018

Cassation partielle

M. CHAUVET , conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 775 F-D

Pourvoi n° Q 16-22.824

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société produits chimiques d'Harbonnières, dont le siège est [...] 80131 Harbonnières,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé , conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barbé , conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. Y..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société produits chimiques d'Harbonnières, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société produits chimiques d'Harbonnières (SPCH) le 27 novembre 2000 en qualité de directeur marketing et occupant en dernier lieu les fonctions de "directeur Commercial et Supply Chain", M. Y..., qui était également, depuis un avenant du 2 juin 2006, président du conseil d'administration de la société Chimie plus, société détenue à 100 % par la société SPCH et rachetée en 2005 par plusieurs salariés dont M. Y..., a été licencié par la société SPCH, après mise à pied à titre conservatoire en date du 7 septembre 2013, pour faute lourde par lettre du 23 septembre 2013 ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait annulé une commande passée à la société SPCH par la société Chimie plus, dont il présidait le conseil d'administration, en réponse à une décision qu'il estimait injustifiée de la part de son employeur, a pu en déduire que cet agissement procédait d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire, l'arrêt rendu le 29 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société produits chimiques d'Harbonnières aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société produits chimiques d'Harbonnières à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.