Décision soc

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 mai 2018

Cassation partielle sans renvoi

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 771 F-D

Pourvoi n° Q 17-18.251

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Mariane D... , domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Hôpital privé du Val d'Yerres, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La société Hôpital privé du Val d'Yerres a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme D... , de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Hôpital privé du Val d'Yerres, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme D... , engagée le 2 mai 2007 par la société Hôpital privé du Val d'Yerres en qualité d'aide-soignante, a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 janvier 2012, puis licenciée pour faute grave le 31 janvier 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant condamné la société Hôpital privé du Val d'Yerres au paiement à Mme D... de la somme de 1 933 euros pour non-respect de la procédure, l'arrêt rendu le 9 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme D... de sa demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.