Décision soc

SOC.

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 mai 2018

Cassation partielle

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 764 F-D

Pourvoi n° B 17-14.490

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Abdel Hakim C... , domicilié [...] ,,

contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Pascal Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sarl Victoria Z...,

2°/ au CGEA Gestionnaire de l'AGS d'Orléans, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Maron, Mme Leprieur, conseillers, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. C... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C... a été engagé le 5 avril 2005 par la société Victoria Z... en qualité de maître d'hôtel et qu'il a été licencié pour motif économique le 3 février 2012 ; que la société Victoria Z... a été placée en liquidation judiciaire le 28 mai 2013, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. C... de sa demande de fixation de sa créance au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 10 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., és qualités, à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.