Décision comm

COMM.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 mai 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10272 F

Pourvoi n° R 16-20.663

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société NV DKR Refrigerations, dont le siège est [...] (Belgique),

contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Bernard X..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Bâloise Belgium, société anonyme, dont le siège est [...] (Belgique), venant aux droits et obligations de la société Avero Schadeverzekering Benelux,

3°/ à la société BL Engineering, dont le siège est [...] (Belgique), 4°/ à la société Carrier, société en commandite simple, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, MmeJollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de la société NV DKR Refrigerations, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Bâloise Belgium, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Carrier ;

Sur le rapport de MmeJollec, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société NV DKR Refrigerations aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société NV DKR Refrigerations à payer d'une part, à M. X... la somme de 3 000 euros et d'autre part, la même somme de 3 000 euros à la société Bâloise Belgium et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.