Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 mai 2018

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 446 F-D

Pourvoi n° A 17-10.119

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Marcel Y..., domicilié [...] , pris en qualité mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Activplast,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat de M. X..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 septembre 2016), que la société Activplast a acquis, en 2005, les parts sociales composant le capital de la société Bupsanit et de la SCI Fuchs auprès de M. et Mme A... ; qu'un litige concernant la garantie de passif a opposé la société Activplast et les époux A..., qui a trouvé son épilogue par un arrêt de cassation partielle (chambre commerciale, financière et économique, 7 décembre 2010, pourvoi n° 09-70.775) d'un arrêt de cour d'appel du 15 juillet 2009, ayant eu pour conséquence, à défaut de saisine de la cour de renvoi, de rendre la société Activplast irrévocablement débitrice à l'égard de M.et Mme A... de la somme de 166 269,08 euros ; que les 10 et 15 décembre 2010, la société Activplast, dont M. X... était le gérant, a procédé au remboursement des comptes courants d'associés de M. X... et de la société Staven, à concurrence respectivement de 100 000 euros et 50 000 euros ; que le 9 janvier 2011, M. X... a déclaré l'état de cessation des paiements de la société Activplast qui a été mise en liquidation judiciaire le 19 janvier 2011, M. Y... étant désigné liquidateur ; que ce dernier a assigné M. X... en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société Activplast ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, si les associés ont droit au remboursement à tout moment de leur compte dit courant, c'est à la condition que ce remboursement ne constitue pas un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l'entreprise, l'arrêt relève que les remboursements des comptes courants de M. X... et de la société Staven, effectués les 10 et 15 décembre 2010, soit quelques jours après que l'arrêt de la Cour de cassation eut donné à M.et Mme A... la possibilité d'être remboursés de la somme de 166 269,08 euros qu'ils avaient versée à la société Activplast en application de l'arrêt de la cour d'appel du 15 juillet 2009, partiellement cassé, ont été opérés tandis que M. X... savait inéluctable la déclaration de cessation des paiements du 9 janvier suivant puisque toute activité de la société Activplast avait disparu et tandis qu'il connaissait le risque de devoir une somme aux époux A... auxquels les opposait une instance judiciaire ; que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les remboursements des comptes courants d'associés constituaient des fautes de gestion en ce que, privant la société Activplast de toute trésorerie du fait de l'absence d'actif disponible permettant d'exécuter la condamnation, ils empêchaient par là-même la poursuite de l'instance judiciaire que M. X... reproche au liquidateur de ne pas avoir poursuivie ; que la cour d'appel, qui a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Activplast, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.