Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 mai 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 497 F-D

Pourvoi n° J 17-16.084 et Pourvoi n° A 17-16.375 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° J 17-16.084 formé par :

1°/ Mme Marie-Rose X..., veuve Y..., domiciliée [...] ,

2°/ Mme Hélène Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,

contre un arrêt rendu le 6 février 2017 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), dans le litige les opposant :

1°/ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...] ,

2°/ au commissaire du gouvernement - Direction départementale des finances publiques de la Lozère, domicilié [...]

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° A 17-16.375 formé par la direction régionale de l'aménagement, de l'environnement, du logement Languedoc-Roussillon,

contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Marie-Rose X..., épouse Y...,

2°/ à Mme Hélène Y..., épouse Z...,

3°/ au commissaire du gouvernement DGFP - Direction départementale des finances publiques de la Lozère, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses au pourvoi n° J 17-16.084 invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi n° A 17-16.375 invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la direction régionale de l'aménagement, de l'environnement, du logement Languedoc-Roussillon, de Me B... , avocat des consorts Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° J 17-16.084 et A 17-16.375 ;

Donne acte à Mme Marie-Rose Y... et Mme Hélène Z... du désistement du premier moyen de leur pourvoi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2017) fixe les indemnités revenant à Mme Marie-Rose X..., veuve Y... et Mme Hélène Y..., épouse Z... (les consorts Y...), par suite de l'expropriation, au profit de la direction régionale de l'aménagement, de l'environnement, du logement (DREAL) Languedoc-Roussillon, d'une parcelle leur appartenant ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la parcelle voisine avait fait l'objet d'un classement en zone constructible postérieurement à la date de référence à laquelle s'apprécie l'intention dolosive de l'expropriant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la direction régionale de l'aménagement, de l'environnement, du logement Languedoc-Roussillon aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.