Décision soc

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 mai 2018

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 804 F-D

Pourvoi n° S 16-27.196

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société T3M Segmatel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Guillaume Y..., domicilié [...] ,

2°/ à Pôle emploi de La Teste, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. H... , conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. Z..., avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. H... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société T3M Segmatel, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 octobre 2016), que M. Y... a été engagé par la société T3M Segmatel , en qualité de monteur câbleur, à compter du 13 juin 2005 ; qu'il a été licencié par lettre du 24 février 2010 pour inaptitude ;

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, déduit tant l'existence de faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral que l'absence de justification par l'employeur d'éléments étrangers à tout harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société T3M Segmatel aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix-huit.