Décision comm

COMM.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 mai 2018

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 476 F-D

Pourvoi n° D 16-50.046

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Gorbio, société anonyme, dont le siège est [...] (Luxembourg), représentée par la société anonyme Noetrib administration, elle-même représentée par son administrateur délégué, M. X...,

contre l'ordonnance rendue le 1er juillet 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M.Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Briard, avocat de la société Gorbio, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, le 22 octobre 2008, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux situés à Paris, susceptibles d'être occupés par les sociétés DC immobilière, Foncière Colbert Orco management, Foncière Colbert finance, Foncière Colbert Orco développement, Faisanderie, Saggel transactions, Saggel Holding et diverses autres sociétés ainsi que par M.et Mme B..., afin de rechercher la preuve de la fraude de ces sociétés au titre de l'impôt sur les sociétés et la taxe à la valeur ajoutée ; que ces opérations de visite et de saisie sont intervenues au domicile de M. et Mme B... le 24 octobre 2008 ; que, contestant la régularité de la saisie de documents la mettant en cause, la société Gorbio a saisi le premier président pour en demander l'annulation ;

Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de la société Gorbio, l'ordonnance retient que selon l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ne peuvent contester le déroulement des opérations de visite et de saisie autorisées par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention que les personnes visées à cette ordonnance en qualité d'auteurs présumés des agissements dont la recherche de preuve est autorisée et les occupants des lieux ; qu'il relève ensuite que la société Gorbio n'était pas mentionnée à l'ordonnance comme auteur présumé, qu'elle n'était pas l'occupante des locaux considérés et qu'il importe peu qu'à l'occasion de ces opérations, un document la concernant ait été saisi ;

Vu les articles 31 du code de procédure civile et L. 16 B du livre des procédures fiscales, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er juillet 2016, entre les parties, par le délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Gorbio la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit.