Décision comm

COMM.

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 mai 2018

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 465 F-D

Pourvoi n° H 17-14.426

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société AAA Data, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Centrale internet d'achat, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société AAA Data, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Centrale internet d'achat, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2016), que que la société AAA Data (la société AAA) est spécialisée dans l'exploitation de bases de données statistiques et techniques relatives à l'automobile, qu'elle diffuse notamment sous forme d'abonnements à son service dénommé « Sivin », souscrits par une clientèle de professionnels de l'automobile; que se prévalant du non-règlement par la société Centrale internet d'achat (la société CIA) de factures relatives à la communication de données statistiques automobiles issues du système d'immatriculation des véhicules en exécution d'une convention souscrite par celle-ci le 4 mars 2010, la société AAA a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à son encontre, à laquelle la société CIA a formé opposition en faisant valoir qu'elle n'avait pas de lien juridique avec elle ;

Mais attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, retenu que la lettre du 4 mars 2010, signée par la société CIA, par laquelle celle-ci demandait la communication d'informations à la société AAA, faute de préciser l'objet de l'obligation et le prix de la prestation de cette dernière, n'établissait pas l'existence d'un engagement contractuel avec la société CIA ni que celle-ci ait été débitrice des sommes réclamées, d'autant que toutes les factures produites, libellées au nom de la société Webdealauto avaient été payées par cette dernière, laquelle, malgré des liens de proximité avec la société CIA, constituait une entité distincte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder aux recherches invoquées par les deuxième et cinquième branches que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a effectué la recherche prétendument omise invoquée à la quatrième branche, a, par ces seuls motifs, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deuxième, cinquième et sixième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AAA Data aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Centrale internet d'achat la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit.