Décision civ3

CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 mai 2018

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10311 F

Pourvoi n° D 17-50.027

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic en exercice, la société Espace immobilier, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , elle-même représentée par son gérant en exercice y domicilié, assisté de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Baronnie-Langlet, prise en la personne de M. Gilles X..., domicilié [...] , ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Espace immobilier, et également représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée S21Y, prise en la personne de Mme Sophie Y..., domicilié [...] , ès qualités de mandataire judiciaire de la société Espace immobilier,

contre l'arrêt rendu le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Jean-Pierre Z..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme Geneviève A..., épouse Z..., domiciliée [...] ,

3°/ à la société Dentimmo, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

4°/ à M. Christophe B...,

5°/ à Mme Anne-Marie C..., épouse B...,

domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme B..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme Z... et de la société Dentimmo ;

Sur le rapport de M. D..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] à payer à M. et Mme B... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit.