Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juin 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 583 F-D

Pourvoi n° G 17-14.036

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Eric X..., domicilié [...] (Suisse),

contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à Mme Isabelle Y..., domiciliée [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, MmeLe Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2016), que la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur (la banque) a obtenu, le 29 août 2011, une ordonnance d'injonction de payer contre M. X... et Mme Y... solidairement, portant sur la somme de 23 306,28 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 6,15 % l'an à compter du 22 janvier 2011, au titre d'un prêt qu'elle leur avait consenti le 21 juin 2007 ; que l'ordonnance a été signifiée par huissier de justice le 2 avril 2013 à M. X... qui a formé opposition le 26 avril suivant ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'huissier de justice avait indiqué que le nom de X... ne figurait pas sur la boîte aux lettres du pavillon, qu'il avait rencontré le nouveau locataire qui avait confirmé que M. X... avait quitté les lieux depuis trois ans et ignorait la nouvelle adresse de ce dernier, qu'il avait adressé un courrier au destinataire de l'acte qui lui était revenu avec la mention "destinataire non identifiable" et, enfin, qu'il avait écrit à la mairie, au commissariat de Police, à la Poste et à la Trésorerie, et s'était tourné vers son mandant qui n'avait pu lui apporter aucune précision sur une résidence ou un lieu de travail, pour en déduire, sans se déterminer par un motif hypothétique, que la signification effectuée le 12 octobre 2011 était régulière, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.