Décision civ1

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juin 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 578 F-D

Pourvoi n° F 16-24.219

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à la société Arterris, société coopérative agricole, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Boullez, avocat de la société Arterris, l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juillet 2016), que, le 27 mars 2002, Mme X... (l'adhérente), qui a pour activité la production de canards gras, a adhéré à la société coopérative agricole Groupe coopératif occitan, aux droits de laquelle vient la société coopérative agricole Arterris (la coopérative), qui lui vendait les canetons prêts à gaver ainsi que les aliments et produits vétérinaires nécessaires, l'adhérente étant appelée à livrer, en contrepartie, sa production à la coopérative, en sa qualité d'organisme de producteurs ; qu'il était convenu, dans le règlement intérieur de la coopérative, l'ouverture d'un compte courant au nom de l'adhérente, les factures d'apport devant se compenser avec celles relatives aux approvisionnements ; que, le 1er septembre 2011, afin d'apurer le solde débiteur de son compte courant, l'adhérente a conclu avec la coopérative un accord transactionnel stipulant un paiement échelonné et l'engagement de livrer sa production à la coopérative ; que, le 7 mars 2013, la coopérative l'a vainement mise en demeure de payer sa dette, l'adhérente n'ayant acquitté aucune échéance ni livré la totalité de sa production ; que, le 7 juin 2013, elle l'a assignée en paiement du solde débiteur de son compte courant ;

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.