détermination

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 juin 2018

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 564 FS-P+B+I

Pourvoi n° T 16-27.680

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de conjoint survivant de Joachim Z..., domiciliée [...],

2°/ M. Stéphane Z..., domicilié [...],

3°/ Mme Isabelle Z..., épouse A..., domiciliée [...],

agissant tous deux en leur qualité d'héritiers de Joachim Z...,

contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Guy B..., domicilié [...],

2°/ à M. Kader C..., domicilié [...],

3°/ à la société Gauza, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

4°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de M. Jean-François D..., en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Gauza,

5°/ à la société d'architecte bâtisseur B... constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

6°/ à la société As Façade, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...],

7°/ à M. Mustafa E..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société As Façade,

8°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...],

9°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents: M. Chauvin, président, Mme F..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. G..., H..., Bureau, Mmes Farrenq-Nesi, Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre :

Sur le rapport de Mme F..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mmes X... et Isabelle Z... et de M. Stéphane Z..., de la SCP Boulloche, avocat de M. B... et de la société d'architecte bâtisseur B... constructions, l'avis de M. I..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux consorts Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. C... et E..., les sociétés Gauza, et son administrateur et commissaire à l'exécution du plan de redressement, As Façade, Axa France IARD et MAAF assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 2016), que Mme Z... et son époux ont confié la construction de leur maison à la société ABC construction (la société) ; que les plans ont été réalisés par M. B..., architecte, par ailleurs gérant de la société ; qu'après expertise, Mme Z... et son époux, se plaignant notamment de désordres, ont assigné la société et M. B... en requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle, en annulation de ce contrat et en indemnisation ; que, Joachim Z... étant décédé, Mme Z... et ses enfants, Stéphane et Isabelle (les consorts Z...), ont repris l'instance en leur nom ;

Attendu que, pour rejeter la demande des consorts Z... tendant à ce que M. B... soit condamné, avec la société, à indemniser le préjudice causé par le défaut de souscription de l'assurance de responsabilité décennale et à rembourser les sommes résultant de l'apurement des comptes, l'arrêt retient que M. B... n'est pas personnellement le cocontractant ;

Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 231-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation et L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances ;

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause la société ABC construction ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les consorts Z... de leurs demandes dirigées personnellement contre M. B..., l'arrêt rendu le 13 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ABC construction et de M. B... et condamne M. B... à payer aux consorts Z... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.