Décision cr

N° F 17-87.128 F-D

N° 1477

VD1 5 JUIN 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Hamdi X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, septième section, en date du 16 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et recel, a prononcé sur sa demande en annulation d'actes de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après le recueil d'un renseignement anonyme, selon lequel M. X..., circulant à bord d'un véhicule dont l'immatriculation a été relevée, participerait, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, à un trafic de stupéfiants, et les premières vérifications relatives à ces informations, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny a délivré à un officier de police judiciaire de la brigade des stupéfiants de Paris et tout officier de police judiciaire et assistant délégué par lui, des réquisitions, avec une extension de compétence sur l'ensemble du territoire national, en application de l'article 18, alinéa 4, du code de procédure pénale, afin de se transporter à Garges-les-Gonesse, Sarcelles et Villiers-le-Bel, dans le département du Val-d'Oise, pour les besoins de l'enquête et, le cas échéant, sur l'étendue du territoire national, en vue de procéder à toutes auditions, perquisitions ou saisies et, d'une manière générale, d'effectuer toutes opérations utiles à la manifestation de la vérité ; qu'en exécution de cette réquisition, un enquêteur de la brigade des stupéfiants a placé, sous le véhicule utilisé par l'intéressé, un dispositif de géolocalisation ; qu'à la suite de l'ouverture d'une information judiciaire le 24 juillet 2015, de nombreuses investigations sur des importations de stupéfiants et de la délivrance d'un mandat d'arrêt à son encontre, M. X... s'est présenté au cabinet du magistrat instructeur le 6 mars 2017 et, le même jour, a été mis en examen des chefs susénononcés ; qu'il a saisi, le 6 juin 2017, la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure ;

Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de la violation de l'article 18, alinéa 4, du code de procédure pénale, tiré de ce que la pose du dispositif de géo-localisation a été réalisée sans l'assistance d'un officier de police judiciaire territorialement compétent, l'arrêt, après avoir rappelé le contenu de la réquisition autorisant l'extension de compétence, énonce que, si, à sa seule lecture, il ne résulte pas clairement que le parquet ait voulu prescrire, conformément aux dispositions de l'article. D 12 du code de procédure pénale, l'assistance d'un officier de police judiciaire territorialement compétent, la balise a été installée avec l'aide d'une cellule technique, après avis au substitut du procureur de la République de Pontoise, dans le ressort duquel se trouvait le véhicule muni du dispositif de géo-localisation ; que les juges relèvent qu'en procédant de la sorte, alors que les dispositions de l'article D 12 précité, de nature réglementaire, ne sont pas prescrites à peine de nullité, les enquêteurs ont respecté les dispositions relatives à la géo-localisation et à l'extension de compétence territoriale ; qu'ils ajoutent qu'en tout état de cause, l'absence d'assistance d'un officier territorialement compétent concernant la pose d'un dispositif de géo-localisation, n'a, en aucun cas, pu faire grief au requérant et ne remet pas en cause la compétence territoriale de l'enquêteur de la brigade des stupéfiants de Paris qui bénéficiait, pour ce qui le concerne, de l'extension de compétence tirée de l'article 18 alinéa 4 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, l'assistance de l'officier de police judiciaire, dont la compétence a été étendue en application de l'article 18, alinéa 4, du code de procédure pénale, par un officier de police judiciaire territorialement compétent, est destinée à assurer la régularité d'une éventuelle procédure incidente, d'autre part, les dispositions, de valeur réglementaire, de l'article D 12 dudit code, ne sont pas prescrites à peine de nullité, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 22 février 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq juin deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.