Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 juin 2018
- Numéro de rôle
- 17-60.310
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 501 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC. / ELECT
LM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 6 juin 2018
Irrecevabilité
M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 908 F-D
Pourvoi n° F 17-60.310
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat hôtellerie restauration régional d'Ile-de-France (SHRRIF) CFTC, dont le siège est [...] ,
contre le jugement rendu le 6 juillet 2017 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Chimène Y..., domiciliée [...] ,
2°/ à la société Sodexo entreprises, dont le siège est [...] ,
3°/ à Mme YY... Z..., domiciliée [...] ,
4°/ à Mme Samira X... A..., domiciliée [...] ,
5°/ à Mme Mireille ZZ... B..., domiciliée [...] ,
6°/ à M. Gabriel AA... , domicilié [...] ,
7°/ à Mme Maryse BB... , domiciliée [...] ,
8°/ à M. Frantz C..., domicilié [...] ,
9°/ à Mme Fabienne CC... , domiciliée [...] ,
10°/ à M. Lucien D..., domicilié [...] ,
11°/ à Mme Danièla E..., domiciliée [...] ,
12°/ à Mme Louisa F..., domiciliée [...] ,
13°/ à Mme Maria GG... G..., domiciliée [...] ,
14°/ à Mme HH... H..., domiciliée [...] ,
15°/ à Mme II... I..., domiciliée [...] ,
16°/ à Mme Patricia J..., domiciliée [...] ,
17°/ à M. Alain K..., domicilié [...] ,
18°/ à M. Rachid L..., domicilié [...] ,
19°/ à Mme JJ... M..., domiciliée [...] ,
20°/ à M. Nicolas N..., domicilié [...] ,
21°/ à Mme Elena MM... DD... , domiciliée [...] ,
22°/ à M. Jean-Pierre O..., domicilié [...] ,
23°/ à Mme EE... , domiciliée [...] ,
24°/ à Mme Fatima P..., domiciliée [...] ,
25°/ à M. Stéphane Q..., domicilié [...] ,
26°/ à M. Didier R..., domicilié [...] ,
27°/ à M. KK... S..., domicilié [...] ,
28°/ à M. LL... T..., domicilié [...] ,
29°/ à M. Jean Marie U..., domicilié [...] ,
30°/ à Mme Estelle V..., domiciliée [...] ,
31°/ à M. MM... W..., domicilié [...] ,
32°/ à M. Bruno XX..., domicilié [...] ,
33°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] ,
34°/ au syndicat CGT,
35°/ au syndicat CGT-FO,
36°/ au syndicat UNSA,
ayant tous trois leur siège [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sodexo entreprises, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 999 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que la déclaration écrite est signée par M. FF... , défenseur syndical, et qu'aucun pouvoir spécial de former un pourvoi n'y a été joint ;
D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat SHRRIF-CFTC est irrecevable ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 6 juin 2018, sous le numéro 17-60.310.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-60.310. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.