Décision soc

SOC.

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juin 2018

Cassation partielle

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 899 F-D

Pourvoi n° V 17-13.449

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Y... Z..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2016 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'établissement Opérateur public régional de formation de la région de Guyane, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Z..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'établissement Opérateur public régional de formation de la région de Guyane, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., salariée de la société opérateur public régional de formation de la région de Guyane (OPRF), a été licenciée le 4 juin 2015, à la suite d'une autorisation délivrée par l'inspecteur du travail le 25 mai 2015 ; que le 2 octobre 2015 le ministre du travail a annulé la décision d'autorisation du licenciement et a refusé l'autorisation de licencier la salariée ; que le 9 juin 2016, le tribunal administratif a annulé la décision de refus du ministre du travail ; que le ministre du travail, saisi à nouveau à la suite de la décision du tribunal administratif, a, par décisions des 18 août et 22 septembre 2016, refusé à nouveau l'autorisation de licenciement ; que la salariée a demandé en référé sa réintégration ainsi que le paiement de diverses sommes et rappels de salaire pour la période s'étant écoulée entre la rupture de son contrat de travail et sa réintégration effective ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la salariée au titre des salaires et primes dûs à compter du 16 septembre 2015 et jusqu'à la date effective de sa réintégration, la cour d'appel énonce que cette demande qui n'est pas formée à titre provisionnel, échappe de facto à la compétence du juge des référés ; en outre et à titre superfétatoire, cette demande se heurte à des contestations sérieuses dès lors que la décision de refus d'autorisation du ministre du travail en date du 2 octobre 2015 ayant donné lieu à l'obligation de réintégration de Mme Z... au sein de l'OPRF a été suspendue par ordonnance de référé du juge du tribunal administratif du 30 novembre 2015 ; toutefois si cette suspension a pris fin le 9 juin 2016, force est de relever que cette décision a été annulée par le tribunal administratif de sorte qu'elle ne pouvait être exécutée ; dès lors, cette demande échappe manifestement à la compétence du juge des référés ;

Vu les articles L. 2422-4 et R. 1555-7 du code du travail ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision au titre des salaires et avantages pour la période allant du 16 septembre 2015 à sa réintégration, l'arrêt rendu le 28 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne l'établissement Opérateur public régional de formation de la région de Guyane aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement Opérateur public régional de formation de la région de Guyane à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.