Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 juin 2018

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 881 F-D

Pourvois n° S 16-21.538 Q 16-21.559 R 16-21.560 S 16-21.561 T 16-21.562 W 16-21.565 R 16-21.537 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° S 16-21.538, Q 16-21.559, R 16-21.560, S 16-21.561, T 16-21.562, W 16-21.565 et R 16-21.537 formés respectivement par :

1°/ M. Théodore Y..., domicilié [...] ,

2°/ M. David Z..., domicilié [...] ,

3°/ M. Nacer A..., domicilié [...] ,

4°/ M. Ray B..., domicilié [...] ,

5°/ M. C... D..., domicilié [...] ,

6°/ Azize E..., domicilié [...] ,

7°/ M. F... I... , domicilié [...] ,

contre sept arrêts rendus le 1er juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans les litiges les opposant à la société NC Numéricable, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs aux pourvois n° S 16-21.538, Q 16-21.559, R 16-21.560, S 16-21.561, T 16-21.562 et W 16-21.565 invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens communs de cassation annexés au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi n° R 16-21.537 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme G..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme G..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. Y..., Z..., A..., B..., D..., E... et I... , de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société NC Numéricable, l'avis de M. H..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 1er juin 2016), que courant juin 2008, la société NC Numéricable a proposé à l'ensemble des conseillers commerciaux une modification de leur contrat de travail portant sur les modalités d'attribution de la part variable de la rémunération, modification que de nombreux salariés ont refusée ; que deux mouvements sociaux sont intervenus entre novembre 2008 et mars 2009 ; que M. Y... et six autres salariés, engagés en qualité de conseillers commerciaux, ont été licenciés pour faute grave par lettres des 22 janvier et 26 juin 2009 ; que les 6 février et 1er juillet 2009, ils ont régularisé une transaction portant sur la rupture du contrat de travail ; que les salariés, contestant la validité de la transaction et du licenciement, ont saisi la juridiction prud'homale ; que par jugements devenus définitifs en cette partie de la décision, la transaction a été annulée ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° S 16-21.538, Q 16-21.559, R 16-21.560, S 16-21.561, T 16-21.562, W 16-21.565 et R 16-21.537 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. Y..., Z..., A..., B..., D..., E... et I... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.