Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 juin 2018
- Numéro de rôle
- 16-27.948
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 6 070 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
CF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 7 juin 2018
Cassation partielle
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 869 F-D
Pourvois n° P 16-28.067 - S 16-28.047 JONCTION J 16-28.063 - K 16-28.064 A 16-28.009 - E 16-28.013 F 16-28.014 à G 16-28.016 K 16-28.018 à Q 16-28.022 M 16-27.996 - N 16-27.997 Q 16-27.999 - R 16-28.000 S 16-28.001 - Y 16-28.007 D 16-27.989 - F 16-27.991 T 16-27.979 - U 16-27.980 X 16-27.983 à A 16-27.986 R 16-27.977 - F 16-27.968 H 16-27.969 - J 16-27.948 A 16-27.963 - U 16-27.957 S 16-27.955 - Q 16-27.953
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n° P 16-28.067, S 16-28.047, J 16-28.063, K 16-28.064, A 16-28.009, E 16-28.013, F 16-28.014, H 16-28.015, G 16-28.016, K 16-28.018, M 16-28.019, N 16-28.020, P 16-28.021, Q 16-28.022, M 16-27.996, N 16-27.997, Q 16-27.999, R 16-28.000, S 16-28.001, Y 16-28.007, D 16-27.989, F 16-27.991, T 16-27.979, U 16-27.980, X 16-27.983, Y 16-27.984, Z 16-27.985, A 16-27.986, R 16-27.977, F 16-27.968, H 16-27.969, J 16-27.948, A 16-27.963, U 16-27.957, S 16-27.955, Q 16-27.953 formés respectivement par :
1°/ M. Franck Y..., domicilié [...] ,
2°/ M. Patrick Z..., domicilié [...] ,
3°/ M. Denis A..., domicilié [...] ,
4°/ M. Franck B..., domicilié [...] ,
5°/ M. Alain C..., domicilié [...] , 6°/ M. William D..., domicilié [...] ,
7°/ M. Joël E..., domicilié [...] ,
8°/ M. Patrick F..., domicilié [...] ,
9°/ M. Philippe G..., domicilié [...] ,
10°/ M. Philippe H..., domicilié [...] ,
11°/ Mme Muriel MM... , domiciliée [...] ,
12°/ M. William I..., domicilié [...] ,
13°/ M. Maurice J..., domicilié [...] ,
14°/ M. Yoann K..., domicilié chez M. et Mme L...[...] ,
15°/ M. Laurent M..., domicilié [...] ,
16°/ M. Eric N..., domicilié [...] ,
17°/ M. NN... , domicilié [...] ,
18°/ M. Olivier O..., domicilié [...] ,
19°/ Mme Dominique P..., domiciliée [...] ,
20°/ M. David Q..., domicilié [...] ,
21°/ M. Jean-Luc R..., domicilié [...] ,
22°/ M. Arnaud S..., domicilié [...] ,
23°/ M. Pietro T..., domicilié [...] ,
24°/ M. Jean-François U..., domicilié [...] ,
25°/ M. William V..., domicilié [...] ,
26°/ M. Christophe W..., domicilié chez M. Philippe W...[...] ,
27°/ M. Anthony XX..., domicilié [...] ,
28°/ Mme Chantal YY..., domiciliée [...] ,
29°/ M. Philippe ZZ..., domicilié [...] ,
30°/ M. Stéphane AA..., domicilié [...] ,
31°/ M. Dany BB..., domicilié [...] ,
32°/ M. David CC..., domicilié [...] ,
33°/ M. DD... Ait Meddour, domicilié [...] ,
34°/ M. Eric EE..., domicilié [...] ,
35°/ M. Sylvain FF..., domicilié [...] ,
36°/ M. Arnaud GG..., domicilié [...] ,
contre trente-six arrêts rendus le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans les litiges les opposant respectivement :
1°/ à la société HH... LL..., société civile professionnelle, prise en la personne de M. HH..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Brodard graphique, dont le siège est [...] ,
2°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. II..., conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. II..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y... et trente-cinq autres salariés, de Me OO... , avocat de la société HH... LL..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y... et trente-cinq autres salariés de la société Brodard graphique ont été licenciés pour motif économique le 15 juillet 2010 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi suite à la liquidation judiciaire de la société, la société HH... LL... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ;
Attendu que pour dire que la procédure de licenciement avait été respectée et débouter les salariés de l'ensemble de leurs demandes au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel retient d'une part que celui-ci était proportionné aux moyens de l'entreprise, dès lors que cette dernière était exsangue et qu'aucune mesure de financement interne ne pouvait être envisagée et d'autre part que la holding de tête du groupe avait refusé d'y abonder ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu la connexité, joint les pourvois n° P 16-28.067, n° S 16-28.047, n° J 16-28.063, n° K 16-28.064, n° A 16-28.009, n° E 16-28.013, n° F 16-28.014, n° H 16-28.015, n° G 16-28.016, n° K 16-28.018, n° M 16-28.019, n° N 16-28.020, n° P 16-28.021, n° Q 16-28.022, n° M 16-27.996, n° N 16-27.997, n° Q 16-27.999, n° R 16-28.000, n° S 16-28.001, n° Y 16-28.007, n° D 16-27.989, n° F 16-27.991, n° T 16-27.979, n° U 16-27.980, n° X 16-27.983, n° Y 16-27.984, n° Z 16-27.985, n° A 16-27.986, n° R 16-27.977, n° F 16-27.968, n° H 16-27.969, n° J 16-27.948, n° A 16-27.963, n° U 16-27.957, n° S 16-27.955 et n° Q 16-27.953 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils déboutent les salariés de leurs demandes au titre du DIF, les arrêts rendus le 18 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société HH... LL..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Brodard graphique aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux demandeurs la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 7 juin 2018, sous le numéro 16-27.948.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-27.948. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.