détermination

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 juin 2018

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 890 FS-P+B

Pourvoi n° H 16-25.301

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat des pilotes d'Air France (SPAF), dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Air France, société anonyme, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mmes Depelley, Barbé, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Syndicat des pilotes d'Air France, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Air France, l'avis de M.Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2016), que, depuis 2005, la société Air France dispose d'un outil informatique dénommé "Main Courante divisions de vol" et déclaré auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (la CNIL) comme ayant pour finalité d'être un outil informatique réservé à l'encadrement des Personnels navigants techniques (PNT) et permettant un suivi de l'activité journalière et un passage de consignes entre les cadres de permanence des sites de Roissy et d'Orly, ces informations ayant pour but d'informer les cadres sur les événements liés à l'exploitation et les demandes particulières des pilotes, cette finalité n'ayant fait l'objet d'aucune critique de la part de la CNIL au moment de sa déclaration en 2005 ; que cette application, aujourd'hui dénommée "Fidèle", a été étendue à l'ensemble de la flotte ; qu'à la suite d'une plainte du syndicat des pilotes d'Air France (le SPAF), une procédure de contrôle de cette application a été menée en 2014 par la CNIL et a été clôturée le 18 juillet 2014, après que la société Air France s'est conformée aux préconisations formulées par la CNIL lors d'une réunion du 15 mai 2014 ; qu'estimant cette application illicite au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le SPAF a saisi, le 15 mai 2014, le juge des référés afin qu'il soit jugé que l'application n'était ni conforme à ladite loi ni aux dispositions conventionnelles de la convention collective nationale des PNT et du livre des standards, qu'il soit enjoint à la société de cesser toute utilisation de cette application, et notamment de cesser de collecter, recueillir ou conserver et traiter les données nominatives des pilotes ou toute indication permettant de les identifier, d'y supprimer toute rubrique comportant des indications nominatives et toute mention à caractère personnel, de la condamner à lui payer des dommages-intérêts et d'ordonner la publication de la décision à intervenir ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que les pilotes avaient été informés préalablement de l'existence de ce traitement automatisé des données à caractère personnel, de sa finalité, des destinataires des données collectées et de leurs droits d'accès, de rectification et de suppression depuis sa date de création, par le biais d'un mémo circularisé sous forme papier adressé les 31 août 2005 et 28 janvier 2013 et disponible de manière constante sur l'intranet qui leur était dédié, et qu'ils pouvaient à tout moment accéder directement à l'événement, lors de sa création et une fois l'événement traité par le "manager", pour y ajouter leurs commentaires, la cour d'appel a pu en déduire que l'application "Main Courante" était conforme à l'exigence de loyauté de la collecte posée par l'article 6 1° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté que l'application "Main Courante" permettait d'assurer un suivi, entre les PNT et leurs "managers", de l'activité journalière et des événements notables liés à l'exploitation de la flotte susceptibles d'avoir un impact en termes d'exploitation de la flotte et de gestion des emplois du temps, la cour d'appel a relevé que seul l'événement était inscrit dans l'application "Main Courante" et non ses conséquences disciplinaires qui faisaient l'objet d'un traitement distinct par un autre service, le service des ressources humaines n'ayant pas besoin de consulter cette application dès lors qu'il disposait pour l'exercice de son activité d'autres applications dédiées, que l'application "Main Courante" ne comportait aucune donnée portant sur d'éventuelles sanctions et qu'aucun rapprochement entre les données contenues dans l'application "Main Courante" et celles permettant de gérer les dossiers professionnels des pilotes, notamment pour la prise de décisions dans le déroulement de leur carrière, n'était effectué ; qu'elle a pu en déduire, les deux cas d'utilisation de données issues de l'application litigieuse dénoncés par le syndicat comme fautifs n'étant pas à eux seuls suffisants à démontrer l'illicéité de l'application, l'absence de détournement de la finalité déclarée de l'application à des fins de gestion illicite du personnel en violation de l'article 6 2° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Attendu, enfin, qu'ayant constaté que les indications relatives aux arrêts de travail ne faisaient pas apparaître le motif de l'absence de sorte qu'elles ne pouvaient être considérées comme une donnée relative à l'état de santé bénéficiant de la protection prévue à l'article 8 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et que les deux cas relatés de mention de la qualité de gréviste étaient isolés, ancien pour l'un d'eux, rectifiés et résultaient d'erreurs commises par les utilisateurs que l'entreprise s'efforçait d'éviter en leur diffusant une liste de termes génériques, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'était pas établi que l'application litigieuse offrait la possibilité de collecter des données illicites au sens de l'article 8 de la loi précitée ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et est inopérant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Syndicat des pilotes d'Air France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit.