rémunération du travail d'un sapiteur

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 juin 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 833 F-P+B

Pourvoi n° E 17-19.714

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., domicilié [...],

contre l'ordonnance rendue le 11 avril 2017 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant :

1°/ à la Maison de santé protestante Bordeaux Bagatelle, dont le siège est [...],

2°/ à la société Nox industrie et process, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Jacobs Serete, société par actions simplifiée,

3°/ à la société Ace european group limited, dont le siège est [...],

4°/ à la société Spie Sud Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], [...], venant aux droits de la société AMEC Spie Sud Ouest,

5°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur de la société Spie Sud Ouest et de la société TIA,

6°/ à la société Spie Batignolles énergie, société anonyme, dont le siège est [...],

7°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Sagena,

8°/ à la société Apave Sud Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société CETE Apave Sud Europe, société par actions simplifiée,

9°/ à la société Lamatherm, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

10°/ à la société France air, dont le siège est [...],

11°/ à la société Guinval, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

12°/ à la société Cabinet Piquet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

13°/ à la mutuelle MMA IARD assurances mutuelles,

14°/ à la société MMA IARD, société anonyme,

ayant toutes deux leur siège [...],

15°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...],

16°/ à la société Spirec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

17°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...],

18°/ à la société Axa corporate solutions, société anonyme, dont le siège est [...],

19°/ à la société Dalkia, société anonyme, dont le siège est [...],

20°/ à la société Malmezat-Prat, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Tollerie industrielle Aquitaine,

21°/ à la Société d'assurances mutuelles du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...],

22°/ à la société Aviso, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

23°/ à la société Reichen et Robert architectes urbanistes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

24°/ à la société Ace-Le Colisée, dont le siège est [...],

25°/ à la société Sagena, société anonyme, dont le siège est [...],

26°/ à la société Malmezat-Prat, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur de la société TIA,

27°/ à la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, dont le siège est [...],

28°/ à la société Lloyd's France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

29°/ à la société Ervent Aquitaine, société anonyme, dont le siège est [...],

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat des sociétés Apave Sud Europe, Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et Lloyd's France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Maison de santé protestante Bordeaux Bagatelle, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 11 avril 2017), qu'ayant fait construire une clinique, la Maison de santé protestante Bordeaux Bagatelle a obtenu, par une ordonnance du 12 janvier 2009 d'un juge des référés d'un tribunal de grande instance, la désignation d'un expert, à la suite de l'apparition de nombreux désordres affectant la construction, dans le litige l'opposant aux sociétés ayant pris part au projet immobilier et à leurs assureurs ; que l'expert s'est adjoint M. X... en qualité de sapiteur ; que, par une ordonnance du 27 novembre 2012 du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal, M. X... a été désigné expert au côté de celui déjà nommé ; que, par une ordonnance du 6 novembre 2015, ce juge a mis un terme à la mission de M. X... ; que ce dernier l'a saisi d'une demande en fixation de sa rémunération ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'une partie de la demande de M. X... portait sur un travail accompli, en tant que sapiteur, avant sa désignation, par une ordonnance du 27 novembre 2012, en qualité d'expert et que l'expert désigné par une ordonnance du 12 janvier 2009 avait demandé la fixation de ses frais et honoraires pour l'ensemble du travail qu'il avait accompli sur le dossier, le premier président, qui a, à juste titre, retenu que la rémunération du travail d'un sapiteur devait être comprise dans les frais de l'expert qui l'avait choisi, en a exactement déduit que le temps passé par M. X... en sa qualité de sapiteur ne pouvait être inclus dans sa demande de rémunération ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Maison de santé protestante Bordeaux Bagatelle la somme de 1 000 euros, à la société Apave Sud Europe, la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et la société Lloyd's France la somme globale de 1 000 euros et à la société Generali IARD la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit.