Décision civ3

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 juin 2018

Déchéance, Rejet et Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 588 F-D

Pourvoi n° J 17-19.580

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...] ,

contre trois arrêts rendus les 20 juin 2012, 17 février 2016 et 22 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic le cabinet N&H immobilier, domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens dirigés contre l'arrêt du 20 juin 2012 et quatre moyens dirigés contre l'arrêt du 22 février 2017 annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. X..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 20 juin 2012, 17 février 2016 et 22 février 2017), qu'un arrêt du 6 avril 1994 a déclaré non écrite la clause du règlement de copropriété d'un groupe d'immeubles stipulant que le droit d'accès de certains lots de l'immeuble n° 1 à l'ascenseur principal, partie commune spéciale de l'immeuble n° 3, a pour contrepartie une participation de ces lots aux charges de l'immeuble n° 3 ; qu'aucune nouvelle répartition des charges n'a toutefois été établie ; que M. X..., propriétaire de lots dans l'immeuble n° 3, a assigné le syndicat des copropriétaires du [...] d'[...] (le syndicat) en annulation de plusieurs résolutions relatives à la rénovation et à l'entretien de l'ascenseur principal de l'immeuble n° 3 adoptées lors de l'assemblée générale spéciale du 13 novembre 2009 des copropriétaires de cet immeuble et en reconnaissance du caractère non écrit de la répartition des charges des ascenseurs, principal et de service, de ce même immeuble ; qu'un arrêt avant-dire droit a ordonné une expertise afin de dire si cette répartition était conforme aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et, éventuellement, de proposer une nouvelle grille de répartition ;

Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 février 2016 :

Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Attendu que, les moyens n'étant pas dirigés contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ;

Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 juin 2012 :

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 février 2016 par la cour d'appel de Paris ;

Rejette le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 juin 2012 par la cour d'appel de Paris ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la grille de répartition des charges de l'ascenseur principal de l'immeuble n° 3 établie par Mme B... Z... en page 15 de son rapport du 12 juin 2014 est conforme aux dispositions légales et l'entérine, l'arrêt rendu le 22 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] d'[...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...] d'[...] et le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit.