Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 juin 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 579 F-D

Pourvoi n° X 17-19.891

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Ancres, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Les Ancres, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2017), que, le 31 janvier 2008, la SCI Les Ancres (la SCI), propriétaire d'un bâtiment, en a donné à bail commercial les deux-tiers à la société Les Playes marine service, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), M. et Mme X..., associés de la SCI, ayant conservé la jouissance du dernier tiers ; que, le 27 juin 2010, un incendie a détruit le bien immobilier ; que, le 13 août 2014, la SCI a assigné la société Axa, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, en paiement de la somme de 188 049,81 euros avec intérêts au taux légal au titre des frais restés à sa charge ;

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'incendie dont le caractère volontaire avait été mis en évidence par les rapports d'expertise amiable et judiciaire, était survenu un dimanche, hors la présence de l'exploitant et des occupants des lieux, qu'aucun manquement dans l'utilisation des locaux à l'origine de l'incendie n'avait été établi à l'encontre de la société locataire et que l'accumulation de matières ou produits inflammables n'avait pas été retenue comme ayant participé au sinistre, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir que l'origine criminelle de l'incendie présentait pour la société locataire un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur constitutif de la force majeure et en a exactement déduit que la société locataire était exonérée de la responsabilité prévue par l'article 1733 du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Les Ancres aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Ancres ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit.