Décision civ3

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 juin 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 570 F-D

Pourvoi n° K 17-20.915

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ le GFA Domaine de Z... , groupement foncier agricole, dont le siège est [...] ,

2°/ l'EARL Domaine de Z... , exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Les Grandes Garrigues, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du GFA et de l'EARL Domaine de Z... , de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Les Grandes Garrigues, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mars 2017), que la SCEA Les Grandes Garrigues (la SCEA), propriétaire d'un domaine viticole cadastré [...] qui jouxte les parcelles cadastrées [...] et [...], appartenant au GFA Domaine de Z... (le GFA) et exploitées en vignes par l'EARL Domaine de Z... (l'EARL), les a assignés en rétablissement de l'assiette de la servitude dont bénéficie sa parcelle ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le chemin de servitude se situait entre les parcelles [...] et [...] et qu'il était orienté ouest/est, dans le sens des rangs de vigne, que ces parcelles avaient été regroupées et les rangs de vigne orientés dans le sens nord/sud entraînant la suppression du chemin, la cour d'appel a pu retenir que le simple constat de la suppression de la servitude sans l'accord préalable du propriétaire du fonds dominant justifiait la demande de celui-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le GFA Domaine de Z... et l'EARL Domaine de Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du GFA Domaine de Z... et de l'EARL Domaine de Z... et les condamne à payer à la SCEA Les Grandes Garrigues la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit.