Décision civ2

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 juin 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 846 F-D

Pourvoi n° B 17-20.125

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Liberto C... Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Yannick Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société France affrètement stockage transport express,

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Generali France, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. C... Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Generali France, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2017), que M. C... Y..., salarié de la société France affrètement stockage transport express, a été victime le 2 octobre 2008, d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, à la suite duquel il souffre d'une tétraplégie ; qu'il a assigné la société France affrètement stockage transport express, représentée par son liquidateur judiciaire, M. Z..., et la société Generali France, assureur de celle-ci, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, en indemnisation de ses préjudices ;

Mais attendu que le préjudice d'établissement réparable en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ;

Qu'ayant relevé que M. C... Y..., âgé de 59 ans au jour de la décision, était marié et père d'un enfant de trente ans, qui vivait encore au domicile parental, ce dont il résultait qu'il ne subissait pas de préjudice distinct du déficit fonctionnel permanent indemnisé par la rente versée par la sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. C... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit.