Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 juin 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 840 F-D

Pourvoi n° F 17-21.647

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. G... Y... , domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2017), que le 30 mai 2011, M. Y... a été grièvement blessé par arme à feu, alors qu'il circulait sur son scooter ; qu'à la suite de ces faits, une information judiciaire a été ouverte ; que M. Y... a saisi, par requête du 3 mai 2011, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue le 12 novembre 2014 à la suite du décès de la personne soupçonnée d'avoir commis ces faits ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait de l'enquête pénale que la tentative d'assassinat dont M. Y... avait été victime était directement en lien avec une rixe du 3 mai 2011 à laquelle il avait participé et qui s'inscrivait dans un contexte de violences entres bandes rivales pour la possession d'un quartier de la capitale, que M. Y... avait pris parti pour l'un des deux clans rivaux, et plus précisément pour son chef et que la circonstance qu'il avait tenté de calmer les protagonistes les plus jeunes, le soir du 3 mai 2011, afin d'éviter que la rixe ne se poursuive dans la loge de la concierge ne retirait rien au fait qu'il s'était délibérément exposé, par son comportement à un risque de représailles dont il était conscient, ainsi que le démontraient l'acquisition d'un gilet pare-balles et son mutisme sur l'identité de l'auteur des faits, jusqu'au décès de celui-ci, de manière violente, le [...] , la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'une faute de M. Y... ayant concouru à la réalisation de son dommage et souverainement estimé, sans méconnaître ses pouvoirs, qu'elle excluait, en raison de sa gravité, tout droit à indemnisation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit.