Décision comm
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
nonlieu
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 juin 2018
- Numéro de rôle
- 17-11.187
- Formation
- comm
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 463 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COMM.
FB
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 13 juin 2018
Non-lieu à statuer
Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 537 F-D
Pourvoi n° M 17-11.187
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant :
1°/ au comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers ville,
2°/ au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,
tous deux domiciliés [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers ville et du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, le 23 janvier 2017, M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt du 22 novembre 2016 par lequel la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement rendu le 18 février 2016 par le tribunal de grande instance de Bobigny dans l'instance l'opposant au comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers ville, et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques ;
Attendu que, dans leur mémoire en défense du 27 juillet 2017, le comptable du service des impôts des entreprise d'Aubervilliers ville et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis déclarent renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; que le pourvoi est donc devenu sans objet ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers ville, et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, de ce qu'ils renoncent au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 novembre 2016 ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Condamne le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers ville, et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
nonlieu. La juridiction a statué le 13 juin 2018, sous le numéro 17-11.187.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-11.187. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.