Décision comm

COMM.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 juin 2018

Rejet

Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 536 F-D

Pourvoi n° J 17-11.070

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Securitifleet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Direction générale des finances publiques, Ministère de l'économie et des finances, dont le siège est [...] ,

2°/ à la Direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de Seine-Maritime, dont le siège est division des affaires juridiques et du contentieux [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Securitifleet, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de Seine-Maritime, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 novembre 2016), que la société Securitifleet acquiert des véhicules qu'elle loue à la société Parcoto services, pour une période inférieure à deux années, celle-ci les sous-louant pour la même durée à la société Europcar France, qui les met à la disposition de sa clientèle dans ses agences commerciales sur l'ensemble du territoire ; que la société Securitifleet immatriculait les véhicules dans le département de son siège social et, jusqu'à la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, le 1er décembre 2006, a acquitté celle-ci au tarif voté par le conseil général de ce département ; que, le 21 décembre 2006, l'administration fiscale a notifié à la société Securitifleet une proposition de rectification du montant de cette taxe pour les véhicules dont la première mise à disposition était intervenue entre le 1er décembre 2003 et le 31 décembre 2004 ; qu'après mise en recouvrement du rappel de taxe et rejet de sa réclamation, la société Securitifleet a saisi le tribunal de grande instance en annulation de cette dernière décision et en décharge du rappel de taxe pour la période antérieure au 1er mars 2005 ;

Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, énoncé qu'en application des articles 1599 J du code général des impôts et R. 322-1 du code de la route, la taxe différentielle sur les véhicules terrestres à moteur doit être perçue au profit des départements dans lesquels les véhicules doivent être immatriculés, soit celui où le véhicule est mis à disposition pour la première fois du client locataire final, et constaté que les véhicules acquis par la société Securitifleet étaient réceptionnés et stockés, non en Seine-Maritime ou au lieu de son siège social, mais directement dans les agences de location de la société Europcar France dans lesquelles ils étaient mis matériellement à disposition des locataires, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande en décharge de la taxe ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Securitifleet aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de Seine-Maritime la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit.