Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 juin 2018

Rejet

Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 535 F-D

Pourvoi n° E 17-15.896

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société I... droite, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 1er mars 2017 par le premier président de la cour d'appel de X..., dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société I... droite, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 1er mars 2017), que, par une ordonnance du 28 septembre 2015, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite avec saisies dans des locaux situés à Paris 8e , susceptibles d'être notamment occupés par la société I... rive droite (la société J... ), afin de rechercher la preuve de la soustraction de cette dernière à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que la société J... a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signé par eux, permettant ainsi d'en apprécier la teneur, et que celle-ci est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui ; que l'ordonnance constate que la déclaration anonyme a été recueillie dans un procès-verbal établi par les agents des impôts et que les éléments d'information qu'elle comprenait, consistant dans l'utilisation par la société J... d'un logiciel dit « permissif » lui permettant de supprimer certaines recettes dans sa comptabilité, étaient corroborés par la comparaison entre le ratio de rentabilité d'un échantillon de salons de coiffure et celui de la société J... ; qu'en l'état de ces appréciations et constatations souveraines, c'est sans encourir les critiques énoncées par la première branche que le premier président, qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par la quatrième branche, que ses constatations rendaient inopérante, a pu prendre en compte les termes de la déclaration anonyme produite par l'administration fiscale et retenir l'existence d'une présomption de fraude ;

Et attendu, en second lieu, que, la société J... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel l'existence d'une quelconque cause d'illicéité affectant les conditions dans lesquelles l'aviseur anonyme avait obtenu les informations transmises, le premier président, qui s'est assuré de ce que les conditions permettant d'accueillir la déclaration anonyme étaient réunies, a pu retenir que les documents produits par l'administration fiscale avaient une apparence licite ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société I... droite aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit.