Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 juin 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 596 F-D

Pourvoi n° A 17-11.775

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme C... A... , domiciliée [...] ,

2°/ à M. Christophe Y..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2016), que Mme X... a donné en location un appartement à Mme A... avec la caution solidaire de M. Y... ; qu'une ordonnance de référé irrévocable du 17 octobre 2012 a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de Mme A... ; qu'après la reprise des lieux par la bailleresse, la locataire l'a assignée en remboursement partiel des loyers pour troubles de jouissance ; que, par voie reconventionnelle, Mme X... a demandé la condamnation solidaire de Mme A... et de M. Y... au paiement des réparations locatives et d'une indemnité d'occupation ;

Mais attendu qu'ayant retenu, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que Mme X... avait procédé, le 3 juillet 2013, à l'expulsion de Mme A..., qui avait réglé la totalité de sa dette locative, sans attendre la décision du juge de l'exécution qui, sur la demande de la locataire, lui avait, par décision du 18 juillet 2013, accordé des délais jusqu'au 31 août 2013 pour libérer les lieux, de sorte que celle-ci avait été placée dans l'impossibilité de remettre les lieux en l'état, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer les dispositions des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1732 du code civil, abstraction faite d'un motif surabondant, que les demandes indemnitaires de la bailleresse ne pouvaient prospérer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit.