Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 juin 2018
- Numéro de rôle
- 18-82.956
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 608 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° S 18-82.956 F-D
N° 1677
CK
13 JUIN 2018
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. X... Y...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 2 mai 2018, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires luxembourgeoises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de son interpellation sur exécution d'une commission rogatoire internationale ordonnée par un juge d'instruction français et à l'issue de sa garde à vue, l'officier de police judiciaire a notifié à M. Y... un mandat d'arrêt européen en date du 15 mars 2018 délivré par les autorités judiciaires luxembourgeoises fondé sur un mandat d'arrêt national décerné le 14 mars 2018 par un juge luxembourgeois ; que ledit mandat d'arrêt européen indique qu'il remplace et annule un précédent mandat délivré le 14 mars 2018 ; que M. Y... a été présenté au procureur général aux fins de notification du mandat d'arrêt européen ; qu'il a reconnu que celui-ci s'appliquait à sa personne ; que le procès-verbal, daté du 16 mars 2018, porte notification d'un mandat d'arrêt européen émis le 14 mars 2018 fondé sur un mandat d'arrêt national émis le 14 mars 2018 ;
Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l'absence de notification du mandat d'arrêt européen par le procureur général, la chambre de l'instruction retient que le placement en rétention de M. Y... et sa notification résultent de la diffusion du mandat d'arrêt européen et qu'elle a été régulièrement saisie dudit mandat, délivré le 15 mars 2018, par les autorités judiciaires luxembourgeoises ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 13 juin 2018, sous le numéro 18-82.956.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-82.956. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.