Décision cr

N° M 18-81.709 F-D

N° 1606

CK 30 MAI 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Bruno Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 7 mars 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 décembre 2017, n°17-85.841), après avoir rejeté sa demande d'actes supplémentaires, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine Maritime sous l'accusation de meurtres aggravés ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par courrier adressé au juge d'instruction postérieurement à la notification de l'avis de fin d'information, M. Z... mis en examen pour meurtres aggravés sur la personne de ses deux parents, a demandé à être entendu en présence de son avocat ; que le juge d'instruction , sans faire droit à sa demande, a ordonné sa mise en accusation devant la cour d'assises par ordonnance en date du 3 avril 2017 ; que l'arrêt confirmatif rendu le 7 juillet 2017 par la chambre de l'instruction a été annulé par la Cour de cassation le 19 décembre 2017 ; que la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation a rejeté l'ensemble des demandes d'actes formulées par le mis en examen et confirmé sa mise en accusation ;

Attendu que, d'une part, M. Z..., à qui il appartenait de saisir le juge d'instruction de sa demande d'audition dans l'une des formes exigées par l'article 81, 10ème alinéa, du code de procédure pénale auquel renvoie l'article 82-1 du même code, et non par un simple courrier, était irrecevable à contester devant la chambre de l'instruction le défaut de réponse de ce juge, d'autre part l'appréciation, par la chambre de l'instruction, de l'opportunité d'une demande d'acte d'instruction complémentaire est une question de pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

Vu le mémoire produit ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.