Décision cr

N° J 17-82.278 FS-D

N° 1291

VD1 13 JUIN 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Intertruck Spolka Jawna Jacek Kaczmarczyk, - La société Transeuropa Sylwester Bera Piotr Wlodarczyk SC ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre elles des chefs de travail dissimulé et infractions à la législation sur les temps de travail dans les transports, a confirmé la décision du procureur de la République de remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de véhicules aux fins d'aliénation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Steinmann, Germain, Larmanjat, d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;

Avocat général : Mme Z... ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle ALAIN BÉNABENT , avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que par ordonnance des 2 et 8 décembre 2015 visant l'alinéa 9 de l'article 131-21 du code pénal qui régit la confiscation en valeur, le procureur de la République a ordonné la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), respectivement, d'un véhicule tracteur semi-remorque de marque Volvo appartenant à la société Intertruck Spolka Jawna Jacek Kaczmarczyk et d'un véhicule de même type appartenant à la société Transeuropa Sylwester Bera Piotr Wlodarczyk SC , saisis, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention, le 29 novembre 2015 dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée du chef de travail dissimulé et infractions à la législation sur les temps de travail dans les transports et mettant en cause les deux sociétés susnommées ; que celles-ci ont interjeté appel de ces deux décisions ;

I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la société Transeuropa Sylwester Bera Piotr Wlodarczyk SC :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la société Intertruck Spolka Jawna Jacek Kaczmarczyk :

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la société Transeuropa :

LA DÉCLARE déchue de son pourvoi ;

II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la société Intertruck :

LE REJETTE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.